⚠️ Important : Le présent document constitue un brouillon de travail. Il doit impérativement être relu et validé par un avocat spécialisé en droit de la santé avant toute mise en ligne, afin d’être adapté à la situation juridique spécifique de votre établissement (secteur conventionnel, structure juridique, etc.).

Article 1 – Identification du prestataire

Le présent centre d’imagerie médicale et de radiologie, ci-après dénommé « le Centre », est exploité par :

• Dénomination sociale / Nom : [À compléter]
• Forme juridique : [SCP / SELARL / SELAS / SEL / Exercice libéral individuel – À compléter]
• Numéro SIRET : [À compléter]
• Numéro RPPS des médecins radiologues associés : [À compléter]
• Adresse du siège social / cabinet principal : [À compléter]
• Numéro de téléphone : [À compléter]
• Adresse e-mail : [À compléter]
• Site internet : [À compléter]
• Secteur conventionnel : [Secteur 1 / Secteur 2 / OPTAM – À compléter]
• Inscription à l’Ordre des Médecins : [Conseil départemental – À compléter]

Les médecins radiologues exercant au sein du Centre sont inscrits au tableau de l’Ordre des médecins compétent, conformément aux articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé publique.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations du Centre et de ses patients dans le cadre des prestations de radiologie et d’imagerie médicale proposées.

Conformément à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014, les présentes CGU sont portées à la connaissance de chaque patient préalablement à toute prise en charge.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations médicales réalisées par le Centre, notamment :

• Radiologie conventionnelle (radiographies standard)
• Échographie et doppler
• Scanner (tomodensitométrie)
• Imagerie par Résonance Magnétique (IRM)
• Mammographie
• Ostéodensitométrie
• Radiologie interventionnelle
• Toute autre prestation d’imagerie médicale diagnostique réalisée dans le Centre

Tout acte réalisé au sein du Centre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le patient ou son représentant légal.

Article 3 – Conditions d’accès aux soins et prise de rendez-vous

3.1 Ordonnance médicale

La majorité des actes de radiologie et d’imagerie médicale nécessitent une prescription médicale (ordonnance) d’un médecin traitant, d’un médecin spécialiste ou d’un autre professionnel de santé habilité. Le patient est invité à présenter son ordonnance lors de la prise de rendez-vous et à l’apporter le jour de l’examen.

Certains examens peuvent être réalisés sans ordonnance dans les cas prévus par la réglementation. Le Centre vous informera lors de la prise de rendez-vous des justificatifs nécessaires.

3.2 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, via le site internet du Centre ou par tout autre moyen mis à disposition. La prise de rendez-vous ne vaut pas engagement contractuel définitif et peut être annulée dans les conditions précisées à l’article 6.

Le patient est tenu de se présenter à l’heure convenue. En cas de retard significatif, le Centre se réserve le droit de reporter l’examen.

3.3 Documents à apporter

Afin d’assurer la qualité de la prise en charge, le patient doit se munir de :

• Sa carte Vitale et, le cas échéant, l’attestation de droits à jour
• Sa carte de mutuelle complémentaire (si applicable)
• L’ordonnance médicale prescrivant l’examen
• Tout document médical utile : examens antérieurs, comptes-rendus, imagerie déjà réalisée
• Une pièce d’identité

Article 4 – Tarifs, honoraires et modalités de paiement

4.1 Tarifs et secteur conventionnel

Conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique et à l’article R.4127-53 du Code de déontologie médicale, les tarifs pratiqués par le Centre sont affichés de manière visible dans la salle d’attente ainsi que sur le site internet du Centre.

Le Centre exerce en [Secteur 1 / Secteur 2 / OPTAM – À préciser] :

• Secteur 1 : Les honoraires sont conformes aux tarifs conventionnels fixés par l’Assurance Maladie. Aucun dépassement d’honoraires n’est pratiqué, sauf exigence exceptionnelle du patient (exigences de temps ou de lieu).
• Secteur 2 : Les honoraires sont librement fixés. Les dépassements d’honoraires sont déterminés avec tact et mesure, conformément à l’article 53 du Code de déontologie médicale.
• OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) : Le Centre s’engage à pratiquer des dépassements d’honoraires modérés et maîtrisés dans le cadre du contrat signé avec l’Assurance Maladie.

4.2 Information préalable sur les honoraires

Conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique, pour tout dépassement d’honoraires atteignant ou dépassant 70 €, une note d’information préalable écrite est remise au patient avant la réalisation de l’acte. Cette note précise la description de l’acte ou de la prestation, le montant total des honoraires et, le cas échéant, le montant remboursé par l’Assurance Maladie.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire
• Espèces
• Chèque bancaire à l’ordre de [NOM DU CENTRE]

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient, conformément à la réglementation en vigueur.

4.4 Tiers payant

Le Centre pratique le tiers payant dans les cas prévus par la loi, notamment pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C), les patients en Affection de Longue Durée (ALD) pour les actes en rapport avec leur ALD, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse.

Pour la part complémentaire, le Centre peut pratiquer le tiers payant selon les conventions établies avec les organismes complémentaires. Le patient est invité à vérifier auprès du secrétariat si sa mutuelle est partenaire du Centre.

Article 5 – Remboursement par l’Assurance Maladie

Les actes de radiologie et d’imagerie médicale sont pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La base de remboursement par l’Assurance Maladie est fixée à 70 % du tarif conventionnel pour le régime général.

Le solde (ticket modérateur, soit 30 %) peut être pris en charge par votre organisme complémentaire (mutuelle), selon les garanties de votre contrat.

En dehors du parcours de soins coordonnés (examen réalisé sans prescription ou sans respect du circuit de soins), la prise en charge par l’Assurance Maladie peut être réduite à 30 % du tarif conventionnel.

Pour les équipements lourds (scanner, IRM), le coût de l’examen comprend un forfait technique (couvrant l’amortissement et l’entretien des appareils) et les honoraires médicaux. Ces deux composantes peuvent faire l’objet de remboursements distincts.

Article 6 – Annulation et modification de rendez-vous

En cas d’impossibilité de se présenter au rendez-vous, le patient est invité à prévenir le Centre dans les meilleurs délais, et au minimum [48 heures / 24 heures – À préciser] avant l’heure du rendez-vous, afin de permettre la libération du créneau.

Le Centre se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique des équipements, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Le patient en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

Article 7 – Consentement éclairé du patient

Conformément à l’article L.1111-4 du Code de la santé publique et à l’article R.4127-36 du Code de déontologie médicale, tout acte médical nécessite le consentement libre et éclairé du patient. Avant la réalisation de l’examen, le personnel médical du Centre informe le patient de la nature de l’acte, de ses finalités, de ses bénéfices, de ses risques éventuels et des alternatives disponibles.

Le patient peut à tout moment retirer son consentement et refuser l’examen ou l’interrompre. Toute décision de refus de soin est respectée par le Centre dans les conditions prévues par la loi.

Pour les examens avec injection de produit de contraste iodé ou de gadolinium (en IRM), un questionnaire préalable sera remis au patient afin d’évaluer d’éventuelles contre-indications. Il est impératif que le patient réponde avec exactitude à ce questionnaire.

Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le consentement de leur représentant légal est requis, sans préjudice des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou tutélaire.

Article 8 – Protection des données personnelles et secret médical

8.1 Secret médical

Conformément à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, toutes les informations concernant le patient recueillies dans le cadre de sa prise en charge sont couvertes par le secret médical. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées, dans les strictes limites prévues par la loi.

8.2 Traitement des données personnelles — RGPD

Le Centre traite les données personnelles de santé de ses patients en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, informations médicales) sont traitées aux fins suivantes :

• Prise en charge médicale et réalisation des actes d’imagerie
• Gestion administrative et facturation
• Transmission aux professionnels de santé dans le cadre du suivi médical
• Respect des obligations légales et réglementaires

Base légale : Le traitement est fondé sur la nécessité des soins de santé (article 9.2 h) du RGPD) et le respect d’obligations légales.

8.3 Hébergement des données de santé

Conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, toutes les données de santé à caractère personnel sont hébergées par un hébergeur agréé ou certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), disposant de la certification délivrée par l’ANS (Agence du Numérique en Santé) et inscrit sur la liste publiée sur esante.gouv.fr.

8.4 Durée de conservation

Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de 20 ans à compter de la date de la dernière prise en charge du patient, conformément à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique. Des durées spécifiques s’appliquent pour les patients mineurs (conservation jusqu’au 28ème anniversaire si la durée de 20 ans expire avant) et en cas de décès survenu moins de 10 ans après la dernière consultation (conservation pendant 10 ans à compter du décès).

8.5 Droits du patient

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le patient dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir communication de ses données (article L.1111-7 CSP pour le dossier médical)
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à la limitation du traitement : geler temporairement le traitement de ses données
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible

Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données figurant dans le dossier médical, en raison des obligations légales de conservation.

Pour exercer ces droits, le patient peut s’adresser par courrier à : [Adresse du DPO ou du responsable – À compléter] ou par e-mail à : [Adresse e-mail dédiée – À compléter]. En cas de litige, le patient peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

8.6 Transmission des résultats

Les résultats d’examens et comptes-rendus radiologiques sont transmis exclusivement par des voies sécurisées conformes aux exigences du secret médical et du RGPD. La transmission par messagerie électronique non sécurisée est proscrite. Le Centre utilise des systèmes homologués (messagerie sécurisée MSSanté ou portail patient certifié HDS). Les résultats peuvent également être transmis au médecin prescripteur dans le cadre du parcours de soins.

Article 9 – Radioprotection

Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des patients (Code de la santé publique, articles R.1333-57 et suivants) et aux recommandations de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR), le Centre applique les trois principes fondamentaux de la radioprotection :

• Justification : tout acte utilisant des rayonnements ionisants doit être justifié par un bénéfice médical supérieur au risque encouru
• Optimisation (principe ALARA – As Low As Reasonably Achievable) : les doses de rayonnements sont maintenues au niveau le plus bas raisonnablement possible
• Limitation : le respect des valeurs limites d’exposition réglementaires

Avant tout examen utilisant des rayonnements ionisants (radiographie, scanner, mammographie), le patient sera interrogé sur d’éventuelles grossesses en cours. En cas de grossesse avérée ou suspectée, l’acte sera réévalué par le médecin radiologue au regard des bénéfices et des risques.

Les examens IRM et échographiques ne font pas appel aux rayonnements ionisants.

Article 10 – Responsabilité

Le Centre s’engage à dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles déontologiques de la profession médicale (Code de déontologie médicale, décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 codifié aux articles R.4127-1 et suivants du Code de la santé publique).

La responsabilité du Centre est engagée dans les conditions de droit commun applicables aux professionnels de santé. Le Centre est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, conformément à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique.

Le Centre ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et insurmontable indépendant de sa volonté, en ce compris les pannes techniques d’équipements survenant sans faute du Centre.

La qualité du diagnostic radiologique peut dépendre de la qualité de la préparation du patient et de la communication d’informations médicales complètes et exactes. Il appartient au patient de signaler tout antécédent médical pertinent (allergies aux produits de contraste, implants métalliques, claustrophobie, grossesse, etc.) avant la réalisation de l’examen.

Article 11 – Accès au dossier médical

Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, tout patient a droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par le Centre. Cette demande peut être formulée :

• Directement auprès du médecin lors d’une consultation
• Par courrier adressé au secrétariat du Centre
• Par voie électronique sécurisée

La communication du dossier doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être mis à la charge du patient dans les limites prévues par la réglementation.

Le patient peut désigner un médecin de son choix pour recevoir communication de son dossier à sa place.

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1 Réclamations

Toute réclamation relative à la prise en charge ou aux prestations réalisées au Centre peut être adressée par courrier ou e-mail au responsable du Centre : [Coordonnées – À compléter]. Le Centre s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée.

12.2 Voies de recours

En cas de litige non résolu, le patient peut saisir les instances suivantes :

• Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins compétent (www.conseil-national.medecin.fr)
• La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour les accidents médicaux graves (article L.1142-5 du Code de la santé publique)
• La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour les litiges relatifs à l’information sur les tarifs
• La CNIL pour les litiges relatifs à la protection des données personnelles (www.cnil.fr)

12.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le patient consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur – À compléter].

Article 13 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, le Centre et les médecins radiologues qui y exercent sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR – À compléter], police n° [À compléter], garantissant leur responsabilité pour les dommages causés aux patients dans le cadre de l’exercice de leur activité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

En cas de litige avec un patient consommateur (particulier), et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation.

Article 15 – Modification des CGU

Le Centre se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise en charge du patient. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des patients par tout moyen approprié (affichage en salle d’attente, mise à jour du site internet).

Références légales et réglementaires principales

Code de la santé publique : L.1110-4 (secret médical), L.1111-2 (information du patient), L.1111-3 (information sur les frais), L.1111-4 (consentement), L.1111-7 (accès au dossier), L.1111-8 (hébergement des données), L.1142-2 (assurance RC), R.1112-7 (conservation dossiers), R.1333-57 et s. (radioprotection), R.4127-36 (consentement), R.4127-53 (honoraires)

Code de la consommation : L.111-1 et s. (information précontractuelle), L.616-1 et s. (médiation)

Code de commerce : article L.441-1 (CGU)

RGPD (UE 2016/679) : articles 6, 9, 13, 15 à 22

Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée

Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 (information précontractuelle)

Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 (équipements lourds d’imagerie)

Convention nationale des médecins libéraux (UNCAM) — Tarifs en vigueur

 

Document établi par SAS Hub Imagerie