Article 1 – Identification du prestataire

Le présent centre d’imagerie médicale et de radiologie, ci-après dénommé « le Centre », est exploité par :

Dénomination sociale : Radiolab GIE
Forme juridique : Groupe d’Intérêt Economique GIE
Numéro SIRET : 105292981
Numéro RPPS des médecins radiologues associés : [À compléter]
Adresse du siège social / cabinet principal : 191-193 Cours Lafayette, 69006 LYON
Numéro de téléphone : [À compléter]
Adresse e-mail : admin@neovia-radiologie.fr
Site internet : neovia-radiologie.fr
Secteur conventionnel : secteur 2
Inscription à l’Ordre des Médecins : [Conseil départemental – À compléter]

Les médecins radiologues exerçant au sein du Centre sont inscrits au tableau de l’Ordre des médecins compétent, conformément aux articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé publique.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations du Centre et de ses patients dans le cadre des prestations de radiologie et d’imagerie médicale proposées.

Conformément à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014, les présentes CGU sont portées à la connaissance de chaque patient préalablement à toute prise en charge.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations médicales réalisées par le Centre, notamment :

Radiologie conventionnelle (radiographies standard)
Échographie et doppler

Tout acte réalisé au sein du Centre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le patient ou son représentant légal.

Article 3 – Conditions d’accès aux soins et prise de rendez-vous

3.1 Ordonnance médicale

Les actes de radiologie et d’imagerie médicale nécessitent une ordonnance médicale d’un médecin traitant, d’un médecin spécialiste ou d’un autre professionnel de santé habilité. Le patient est invité à présenter son ordonnance lors de la prise de rendez-vous et à l’apporter le jour de l’examen.

Dans certains cas très limités, un examen peut peut être réalisé sans ordonnance dans les cas prévus par la réglementation, par exemple pour des cas d’urgence médicale directe ou de dépistage national. Le médecin radiologue reste le seul juge de la pertinence de l’acte. Le Centre vous informera lors de la prise de rendez-vous des justificatifs nécessaires.

Modalités de transmission : L’ordonnance peut être transmise au Centre lors de la prise de rendez-vous en ligne via notre plateforme sécurisée, ou présentée sous format papier/numérique le jour de l’examen.

Analyse et numérisation : En cas de transmission dématérialisée ou lors de sa présentation, l’ordonnance fait l’objet d’un archivage numérique sécurisé et peut être soumise à une lecture et extraction automatisée de ses données (notamment via des technologies d’analyse OCR et d’intelligence artificielle). Ce traitement a pour uniques finalités de sécuriser votre parcours de soins, de préremplir votre fiche d’examen et d’aider à la préparation du protocole médical.

Conservation : L’ordonnance intégrée au dossier médical est conservée selon les mêmes exigences légales que l’ensemble du dossier (Article 8.4).

3.2 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, via le site internet du Centre ou par tout autre moyen mis à disposition. La prise de rendez-vous ne vaut pas engagement contractuel définitif et peut être annulée dans les conditions précisées à l’article 6.

Le patient est tenu de se présenter 15 minutes avant l’heure de l’examen. En cas de retard significatif, le Centre se réserve le droit de reporter l’examen.

3.3 Documents à apporter

Afin d’assurer la qualité de la prise en charge, le patient doit se munir de :

Sa carte Vitale et, le cas échéant, l’attestation de droits à jour
L’ordonnance médicale prescrivant l’examen
Tout document médical utile : examens antérieurs, comptes-rendus, imagerie déjà réalisée
Une pièce d’identité

3.4 Télé-radiologie

Les examens réalisés au sein du Centre peuvent faire l’objet d’une prise en charge en téléradiologie.

Dans ce cadre, l’examen est réalisé sur place par un manipulateur d’électroradiologie médicale qualifié, tandis que le médecin radiologue peut intervenir à distance. Celui-ci dispose des informations médicales utiles, supervise la prise en charge radiologique selon les modalités définies par le Centre, analyse les images et établit le compte rendu de l’examen. La téléradiologie constitue un acte médical à part entière, soumis aux mêmes exigences de qualité, de sécurité, de confidentialité et de responsabilité qu’un acte réalisé en présence du médecin radiologue.

Avant la réalisation de l’examen, le patient est informé de cette modalité de prise en charge et son consentement libre et éclairé est recueilli et consigné dans son dossier. Le patient peut poser toute question utile à l’équipe du Centre et signaler son refus d’une prise en charge à distance. Dans cette hypothèse, l’équipe l’informe des éventuelles modalités alternatives de prise en charge.

Les images, données médicales et informations nécessaires à l’interprétation de l’examen sont transmises au médecin radiologue au moyen de systèmes sécurisés. Elles sont accessibles uniquement aux professionnels autorisés participant à la prise en charge du patient et sont conservées conformément à la réglementation applicable aux données de santé.

L’identité du médecin radiologue ayant interprété l’examen figure sur le compte rendu. Lorsque la situation médicale le nécessite, le radiologue peut demander des informations complémentaires, adapter ou interrompre l’examen, recommander un examen complémentaire ou orienter le patient vers une prise en charge médicale en présentiel.

Article 4 – Tarifs, honoraires et modalités de paiement

4.1 Tarifs et secteur conventionnel

Conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique et à l’article R.4127-53 du Code de déontologie médicale, les tarifs pratiqués par le Centre sont affichés de manière visible dans la salle d’attente ainsi que sur le site internet du Centre.

Le Centre exerce en [Secteur 1 / Secteur 2 / OPTAM – À préciser] :

Secteur 1 : Les honoraires sont conformes aux tarifs conventionnels fixés par l’Assurance Maladie. Aucun dépassement d’honoraires n’est pratiqué, sauf exigence exceptionnelle du patient (exigences de temps ou de lieu).
Secteur 2 : Les honoraires sont librement fixés. Les dépassements d’honoraires sont déterminés avec tact et mesure, conformément à l’article 53 du Code de déontologie médicale.
OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) : Le Centre s’engage à pratiquer des dépassements d’honoraires modérés et maîtrisés dans le cadre du contrat signé avec l’Assurance Maladie.

4.2 Information préalable sur les honoraires

Conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique, pour tout dépassement d’honoraires atteignant ou dépassant 70 €, une note d’information préalable écrite est remise au patient avant la réalisation de l’acte. Cette note précise la description de l’acte ou de la prestation, le montant total des honoraires et, le cas échéant, le montant remboursé par l’Assurance Maladie.

4.3 Modalités de paiement

Le règlement des actes réalisés au sein du Centre s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB / Visa / Mastercard), lors de l’arrivée du patient et préalablement à la réalisation de l’examen.

Aucun autre mode de règlement (espèces, chèque) n’est accepté au sein du Centre. Le patient en est informé lors de la prise de rendez-vous ainsi qu’à son arrivée, avant sa prise en charge.

4.4 Tiers payant

Le Centre pratique le tiers payant dans les cas prévus par la loi, notamment pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C), les patients en Affection de Longue Durée (ALD) pour les actes en rapport avec leur ALD, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse.

Pour la part complémentaire, le Centre ne pratique pas le tiers payant avec les organismes complémentaires, sauf dans les situations où le tiers payant intégral est prévu par la réglementation. Le patient doit donc régler, à l’issue de son examen, le ticket modérateur restant après prise en charge par l’Assurance Maladie ainsi que, le cas échéant, les dépassements d’honoraires. Les informations nécessaires au remboursement par sa complémentaire santé lui sont ensuite transmises par voie électronique ou remises sous la forme d’un justificatif.

Article 5 – Remboursement par l’Assurance Maladie

Les actes de radiologie et d’imagerie médicale sont pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La base de remboursement par l’Assurance Maladie est fixée à 70 % du tarif conventionnel pour le régime général.

Le solde (ticket modérateur, soit 30 %) peut être pris en charge par votre organisme complémentaire (mutuelle), selon les garanties de votre contrat.

En dehors du parcours de soins coordonnés (examen réalisé sans ordonnance ou sans respect du circuit de soins), la prise en charge par l’Assurance Maladie peut être réduite à 30 % du tarif conventionnel.

Article 6 – Annulation et modification de rendez-vous

En cas d’impossibilité de se présenter au rendez-vous, le patient est invité à prévenir le Centre dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures avant l’heure du rendez-vous, afin de permettre la libération du créneau.

Le Centre se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique des équipements, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Le patient en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

Article 7 – Consentement éclairé du patient

Conformément à l’article L.1111-4 du Code de la santé publique et à l’article R.4127-36 du Code de déontologie médicale, tout acte médical nécessite le consentement libre et éclairé du patient. Avant la réalisation de l’examen, le personnel médical du Centre informe le patient de la nature de l’acte, de ses finalités, de ses bénéfices, de ses risques éventuels et des alternatives disponibles.

Le patient peut à tout moment retirer son consentement et refuser l’examen ou l’interrompre. Toute décision de refus de soin est respectée par le Centre dans les conditions prévues par la loi.

Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le consentement de leur représentant légal est requis, sans préjudice des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou tutélaire.

Article 8 – Protection des données personnelles et secret médical

8.1 Secret médical

Conformément à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, toutes les informations concernant le patient recueillies dans le cadre de sa prise en charge sont couvertes par le secret médical. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées, dans les strictes limites prévues par la loi.

8.2 Traitement des données personnelles — RGPD

Le Centre traite les données personnelles de santé de ses patients en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, ordonnance, informations médicales) sont traitées aux fins suivantes :

Prise en charge médicale et réalisation des actes d’imagerie
Gestion administrative et facturation
Transmission aux professionnels de santé dans le cadre du suivi médical
Respect des obligations légales et réglementaires

Base légale : Le traitement est fondé sur la nécessité des soins de santé (article 9.2 h) du RGPD) et le respect d’obligations légales.

8.3 Hébergement des données de santé

Conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, toutes les données de santé à caractère personnel sont hébergées par un hébergeur agréé ou certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), disposant de la certification délivrée par l’ANS (Agence du Numérique en Santé) et inscrit sur la liste publiée sur esante.gouv.fr.

8.4 Durée de conservation

Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de 20 ans à compter de la date de la dernière prise en charge du patient, conformément à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique. Des durées spécifiques s’appliquent pour les patients mineurs (conservation jusqu’au 28ème anniversaire si la durée de 20 ans expire avant) et en cas de décès survenu moins de 10 ans après la dernière consultation (conservation pendant 10 ans à compter du décès).

8.5 Droits du patient

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le patient dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir communication de ses données (article L.1111-7 CSP pour le dossier médical)
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à la limitation du traitement : geler temporairement le traitement de ses données
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible

Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données figurant dans le dossier médical, en raison des obligations légales de conservation.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le patient peut contacter le responsable de la protection des données à l’adresse électronique suivante : DPO@neovia-radiologie.fr

La demande doit permettre d’identifier son auteur et de préciser l’objet du droit exercé. Un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Si le patient estime, après avoir contacté le Centre, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), directement sur le site www.cnil.fr.

8.6 Transmission des résultats

Les résultats d’examens et comptes-rendus radiologiques sont transmis exclusivement par des voies sécurisées conformes aux exigences du secret médical et du RGPD. La transmission par messagerie électronique non sécurisée est proscrite. Le Centre utilise des systèmes homologués (messagerie sécurisée MSSanté ou portail patient certifié HDS). Les résultats peuvent également être transmis au médecin prescripteur dans le cadre du parcours de soins.

8.7 Traitement informatisé et assisté par IA des ordonnances

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Code de la santé publique :

Protection et Hébergement : Les ordonnances transmises au Centre sous forme dématérialisée sont stockées sur des infrastructures et plateformes d’hébergement certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS). Elles font l’objet d’un chiffrement de bout en bout lors de leur transmission et de leur stockage.
Absence de réentraînement / Confidentialité : Tout outil d’intelligence artificielle (OCR / modèles de langage) utilisé pour l’analyse des ordonnances fonctionne dans un environnement hermétique sans stockage permanent des données sur les serveurs de traitement et sans aucun réentraînement des modèles à partir des données personnelles du patient.
Non-décision automatisée (Supervision humaine) : L’extraction automatisée des informations figurant sur l’ordonnance constitue une aide à la préparation médicale. Elle ne fait l’objet d’aucune décision exclusivement automatisée au sens de l’article 22 du RGPD. Les données extraites sont obligatoirement contrôlées et validées par le personnel médical ou administratif du Centre avant toute réalisation de l’acte d’imagerie.

Article 9 – Radioprotection

Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des patients (Code de la santé publique, articles R.1333-57 et suivants) et aux recommandations de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR), le Centre applique les trois principes fondamentaux de la radioprotection :

Justification : tout acte utilisant des rayonnements ionisants doit être justifié par un bénéfice médical supérieur au risque encouru
Optimisation (principe ALARA – As Low As Reasonably Achievable) : les doses de rayonnements sont maintenues au niveau le plus bas raisonnablement possible
Limitation : le respect des valeurs limites d’exposition réglementaires

Avant tout examen radiographique utilisant des rayonnements ionisants, le patient sera interrogé sur d’éventuelles grossesses en cours. En cas de grossesse avérée ou suspectée, l’acte sera réévalué par le médecin radiologue au regard des bénéfices et des risques.

Les examens échographiques ne font pas appel aux rayonnements ionisants.

Article 10 – Responsabilité

Le Centre s’engage à dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles déontologiques de la profession médicale (Code de déontologie médicale, décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 codifié aux articles R.4127-1 et suivants du Code de la santé publique).

La responsabilité du Centre est engagée dans les conditions de droit commun applicables aux professionnels de santé. Le Centre est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, conformément à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique.

Le Centre ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et insurmontable indépendant de sa volonté, en ce compris les pannes techniques d’équipements survenant sans faute du Centre.

La qualité du diagnostic radiologique peut dépendre de la qualité de la préparation du patient et de la communication d’informations médicales complètes et exactes. Il appartient au patient de signaler tout antécédent médical pertinent (implants cardiaques (pacemaker, défibrillateur) et grossesse avant la réalisation de l’examen.

Article 11 – Accès au dossier médical

Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, tout patient a droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par le Centre. Cette demande peut être formulée :

Directement auprès du médecin lors d’une consultation
Par courrier adressé au secrétariat du Centre
Par voie électronique sécurisée

La communication du dossier doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être mis à la charge du patient dans les limites prévues par la réglementation.

Le patient peut désigner un médecin de son choix pour recevoir communication de son dossier à sa place.

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1 Réclamations

Toute réclamation relative à la prise en charge ou aux prestations réalisées au Centre peut être adressée au moyen du formulaire de contact depuis le site web. Le Centre s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse.

12.2 Voies de recours

En cas de litige non résolu, le patient peut saisir les instances suivantes :

Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins compétent (www.conseil-national.medecin.fr)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour les accidents médicaux graves (article L.1142-5 du Code de la santé publique)
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour les litiges relatifs à l’information sur les tarifs
La CNIL pour les litiges relatifs à la protection des données personnelles (www.cnil.fr)

12.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le patient consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur – À compléter].

Article 13 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, le Centre et les médecins radiologues qui y exercent sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR – À compléter], police n° [À compléter], garantissant leur responsabilité pour les dommages causés aux patients dans le cadre de l’exercice de leur activité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

En cas de litige avec un patient consommateur (particulier), et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation.

Article 15 – Modification des CGU

Le Centre se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise en charge du patient. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des patients par tout moyen approprié (affichage en salle d’attente, mise à jour du site internet).

Références légales et réglementaires principales

Code de la santé publique : L.1110-4 (secret médical), L.1111-2 (information du patient), L.1111-3 (information sur les frais), L.1111-4 (consentement), L.1111-7 (accès au dossier), L.1111-8 (hébergement des données), L.1142-2 (assurance RC), R.1112-7 (conservation dossiers), R.1333-57 et s. (radioprotection), R.4127-36 (consentement), R.4127-53 (honoraires)

Code de la consommation : L.111-1 et s. (information précontractuelle), L.616-1 et s. (médiation)

Code de commerce : article L.441-1 (CGU)

RGPD (UE 2016/679) : articles 6, 9, 13, 15 à 22

Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée

Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 (information précontractuelle)

Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 (équipements lourds d’imagerie)

Convention nationale des médecins libéraux (UNCAM) — Tarifs en vigueur

Document établi par Radiolab GIE

Condition générales d'utilisation